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- La loi a obligé les entreprises à fixer les délais de paiement par écrit à communiquer entre elles par tous moyens prouvant réception (nécessité de mise en place d’un dispositif de contrôle interne efficace au niveau du service achat).
- Obligation de dépôt d’une déclaration (télé déclaration) trimestrielle (à déposer au plus tard le mois suivant le trimestre) en plus d’une déclaration annuelle (même en cas d’inexistence de retard de paiement). Des sanctions sont émises sur la base de cette déclaration si pas de paiement spontané.
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